P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 71.2 Versions de la disposition

2012-09-01

71.2. Un contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile peut prévoir une stipulation qui impose au consommateur, lorsqu’il ne prend pas livraison de l’automobile, le paiement de pénalités ou de dommages à la condition que le montant de ces pénalités ou dommages n’excède pas la plus élevée des sommes suivantes: 400 $ ou une somme représentant au plus 2% du prix de vente ou, dans le cas d’un contrat de louage à long terme, de la valeur au détail de l’automobile.

Cette stipulation est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur.

D. 495-2010, a. 14.